Prestation Compensatoire

LA PRESTATION COMPENSATOIRE VERSÉE SUITE AU DIVORCE  Le cabinet d’avocats implanté en gironde à Bordeaux fournit des conseils juridiques et un suivi rigoureux durant votre procédure.  Disponible et réactive nous vous accompagnerons devant le Juge aux affaires familiales.  1- Les conditions d’attribution de la prestation compensatoire: Afin de compenser…

licenciement pour inaptitude, avocat mouillac

Licenciement et procédure de licenciement pour inaptitude au travail

Licenciement pour inaptitude:  L’obligation de reclassement se renforce sérieusement. (Cass., Soc., 22 septembre 2016, n°15-13849) Une société juridiquement indépendante, mais faisant partie du réseau de distribution « E.Leclerc » procède au licenciement d’un salarié pour inaptitude. La Cour  de cassation lui reproche de n’avoir pas satisfait à son obligation…

divorce sans juge, PRESTATION COMPENSATOIRE

Divorce et procédure de divorce sans Juge -Divorce 2017-

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE: LES QUESTIONS QUE L’ON SE POSE? La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dite loi Justice 21 a apporté quelques éléments de réponse à certaines questions, relatives à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Toutefois, un décret d’application devrait paraitre dès…

L’absence de convocation à un entretien préalable au licenciement

L’absence de convocation à un entretien préalable au licenciement L’absence de convocation à un entretien préalable au licenciement ne constitue pas nécessairement une irrégularité indemnisable! (Cass., Soc., 30 juin 2016, n°15-16.066) Dans un arrêt du 30 juin 2016 (n°15-16.066) la Cour de cassation considère que la fait pour un salarié de ne pas…

Le travail Dissimulé

Le Travail dissimulé et ses conséquences Un salarié peut prétendre à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire lorsque l’employeur n’établit pas de déclaration préalable à l’embauche, ou de déclaration auprès des organismes sociaux.  Il en est également de même, lorsque la totalité des heures de…