divorce sans juge, PRESTATION COMPENSATOIRE

Divorce et procédure de divorce sans Juge -Divorce 2017-

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE: Le divorce sans Juge 2017 LES QUESTIONS QUE L’ON SE POSE? La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dite loi Justice 21 a apporté quelques éléments de réponse à certaines questions, relatives à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.   Toutefois, un décret d’application devrait paraitre dès le début…

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Licenciement et procédure de licenciement pour inaptitude au travail

Licenciement pour inaptitude:  L’obligation de reclassement se renforce sérieusement (Cass., Soc., 22 septembre 2016, n°15-13849)  Une société juridiquement indépendante, mais faisant partie du réseau de distribution « E.Leclerc » procède au licenciement d’un salarié pour inaptitude. La Cour  de cassation lui reproche de n’avoir pas satisfait à son obligation de reclassement et notamment de n’avoir pas « démontré son…

Prestation Compensatoire et Divorce

LA PRESTATION COMPENSATOIRE VERSEE SUITE AU DIVORCE   1- Les conditions d’attribution de la prestation compensatoire: Afin de compenser les disparités créées par le divorce, dans les conditions de vie respectives des époux. Le Juge peut ordonner le versement d’une prestation compensatoire au bénéfice d’un des époux. Plusieurs éléments peuvent être pris en compte par le juge…

La requalification Contrat à durée déterminée en un Contrat à durée indéterminée

Requalification du contrat en CDI , en application de l’article L.1245-1 du Code du travail, le défaut de respect de certaines conditions (de fond et de forme) entraîne la requalification du contrat de travail à durée déterminée (CDD) en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). A-   Les cas de requalifications:   1- Hypothèse ou le CDD…

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ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES

Accident du Travail et Maladies Professionnelles 1. La faute inexcusable de l’employeur Tout salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Si celui-ci en est à l’origine, afin d’obtenir une meilleure indemnisation de son préjudice. L’article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que…

Réforme Divorce par Consentement Mutuel 1er janvier 2017

Le cabinet de Maître MOUILLAC intervient principalement en Droit de la Famille sur BORDEAUX et la Région (Divorce, Divorce par consentement mutuel, Garde enfant, pension alimentaire…). LE REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: UN DIVORCE SANS JUGE Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017, en application des dipositions de…

Licenciement économique et maternité

Un licenciement économique peut-il être « préparé » pendant le congé maternité ? Une salariée en congé maternité apprend de son employeur que celui-ci met en œuvre un projet de restructuration impliquant la suppression de son poste de travail, ainsi qu’un plan de sauvegarde de l’emploi. Deux propositions de reclassements sont même proposées à la salariée au cours de son…

L’absence de convocation à un entretien préalable au licenciement

L’absence de convocation à un entretien préalable au licenciement L’absence de convocation à un entretien préalable au licenciement ne constitue pas nécessairement une irrégularité indemnisable! (Cass., Soc., 30 juin 2016, n°15-16.066) Dans un arrêt du 30 juin 2016 (n°15-16.066) la Cour de cassation considère que la fait pour un salarié de ne pas recevoir de lettre de convocation à un entretien…

Le travail Dissimulé

Le Travail dissimulé et ses conséquences Un salarié peut prétendre à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire lorsque l’employeur n’établit pas de déclaration préalable à l’embauche, ou de déclaration auprès des organismes sociaux.  Il en est également de même, lorsque la totalité des heures de travail ne sont pas déclarées sur le bulletin…