divorce sans juge, PRESTATION COMPENSATOIRE

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE:

Le divorce sans Juge 2017

LES QUESTIONS QUE L’ON SE POSE?

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dite loi Justice 21 a apporté quelques éléments de réponse à certaines questions, relatives à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.
 
Toutefois, un décret d’application devrait paraitre dès le début du mois de janvier 2017 afin de préciser certains points toujours en suspend.
Moi et mon conjoint avons déjà un avocat commun qui a déposé une requête conjointe en divorce au mois de septembre 2016. Dois-je passer devant un notaire et suis-je concernée par par la nouvelle procédure sans juge?
 
NON.
 
Les requêtes déposées avant le 1er janvier 2017 restent soumises à l’ancien régime et nécessitent de passer devant le Juge aux Affaires Familiales. Il n’est pas obligatoire de prendre deux avocats.

 Les délais pour divorcer seront-ils plus court?

Les parties ne seront plus soumis aux délais parfois très longs liés à l’engorgement des juridictions. 
Les parties n’étant plus convoqués devant un juge ceux sont les avocats qui s’entendront sur un calendrier.
Le délais varieront selon la complexité des dossiers (notamment en présence d’enfants ou en présence d’un patrimoine immobilier)
Les avocats devront entrer en discussion et se rencontrer afin de formaliser l’acte d’avocats.
Ils devront également s’assurer du consentement de leur client sur le contenu de la convention. 
Il en résulte que les délais seront plus au moins long selon la complexité du dossier. 
En outre, on peu imaginer qu’un dossier impliquant le versement d’une prestation compensatoire avec un montant élevé nécessitera un délai plus important qu’un dossier ne présentant aucune demande financière.
A contrario, un divorce sans enfant et sans patrimoine immobilier présentera une degré de complexité moindre et pourra être réalisé plus rapidement.
En tout état de cause, il faudra attendre que le délai de 15 jours de rétractation soit expiré avant de pouvoir demander l’enregistrement de l’acte auprès d’un notaire.

 Le notaire contrôlera t-il le contenu de l’acte d’avocat comme le ferait un juge?

NON.
 
Le notaire n’est pas le juge, il ne fait qu’enregistrer votre acte de divorce. 
 

Le notaire contrôlera que toutes les mentions prescrites à peine de nullité figurent dans l’acte d’avocats et que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. 

Il n’est donc tenu que d’un contrôle formel, se limitant à un rôle d’enregistrement. 

Combien sera rémunéré le notaire?

Le coût de l’enregistrement par le notaire serait fixé, selon le garde des Sceaux à 50 €. (Débats AN 1 Rapport n° 3726 art. 17 ter).

J’ai finalement changé d’avis sur certains points contenus dans l’acte de divorce. Puis je me rétracter après la signature de lacte de divorce?

 OUI.

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 15 jours après l’envoi par votre avocat de l’acte de divorce.divorce sans juge

Passé le délai de 15 jours et si vous avez signé l’acte, vous ne pourrez plus renoncer au divorce, l’acte aura été enregistré par le notaire.

Ce délai étant très court, il est nécessaire de discuter en amont avec votre avocat des incidences de cette procédure.

J’ai signé sous la contrainte l’acte de divorce, suite à des agissements de violence de mon ex conjoint. Un recours est il possible après l’enregistrement du divorce?

L’acte de divorce enregistré est susceptible de recours, en cas de de vice de consentement suite à des agissements de violence.divorce sans juge

En outre, Il conviendra de saisir le juge afin d’obtenir l’annulation de l’acte d’avocat pour violence. 

Enfin, il sera nécessaire de démontrer que vous avez été victime de la part de votre ex conjoint d’une violence morale, psychologique, physique ou économique au cours de la procédure de divorce.

Divorce sans juge