Le Défaut de remise de document fin de contrat et ses conséquences

Le défaut de remise ou la remise tardive des documents de fin de contrat cause t-il nécessairement un préjudice au salarié ?

 Il convient de faire une distinction entre l’attestation pôle emploi, le certificat de travail et les bulletins de salaires.

  • Le défaut de remise ou la remise tardive du certificat de travail et des bulletins de salaire :

La Cour de cassation considère que ce manquement ne constitue pas nécessairement un préjudice pour le salarié. Ainsi donc, le salarié doit démontrer la réalité du préjudice lié au défaut ou à la remise tardive de ces documents. A défaut, il ne peut prétendre à des dommages et intérêts à ce titre.

(Cass., Soc., 13 avril 2016, n°14-28293)

  • Le défaut de remise ou la remise tardive de l’attestation pôle emploi :

Ainsi, ce manquement cause nécessairement un préjudice au salarié, sans que celui-ci ait à justifier d’un quelconque préjudice.

 (Cass.Soc, 9 avril 2008, n°07-403.56)

Le salarié peut donc prétendre à des dommages et intérêts même s’il est parvenu à s’inscrire à Pôle Emploi, malgré le manquement de son employeur.

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