licenciement pour inaptitude, avocat mouillac

Licenciement pour inaptitude: 

L’obligation de reclassement se renforce sérieusement

(Cass., Soc., 22 septembre 2016, n°15-13849)

 Une société juridiquement indépendante, mais faisant partie du réseau de distribution « E.Leclerc » procède au licenciement d’un salarié pour inaptitude.

La Cour  de cassation lui reproche de n’avoir pas satisfait à son obligation de reclassement et notamment de n’avoir pas « démontré son impossibilité d’assurer une permutation du personnel avec d’autres entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques».

Il résulte de cet arrêt, que l’obligation de reclassement s’étend aux entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques.

(Cass., Soc., 22 septembre 2016, n° 15-13849)

L’existence d’une obligation de reclassement au niveau du groupe n’est pas nouvelle, même si elle est largement renforcée par l’arrêt précité du 22 septembre 2016.

En effet, il a déjà été jugé que si l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur est tenu d’effectuer cette recherche parmi les entreprises du groupe, dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la mutation de tout ou partie du personnel.

(Cass. soc. 10 mars 2004, n° 03-42744)

La jurisprudence ajoute également que ces recherches de reclassement doivent être effectives et sérieuses.

L’employeur ne peut donc se contenter de « simuler » des recherches de reclassement en envoyant quelques lettres de pure forme à quelques filiales du groupe. Dès lors, un licenciement prononcé sans attendre les courriers de réponses desdites filiales serait sans cause réelle et sérieuse.

(Cass. soc. 31 mai 2007 n° 06-41055)

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Titulaire d’un Diplôme d’études Supérieures Spécialisées (DESS) en Droit des Relations de Travail.

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